Accord National Interprofessionnel télétravail entreprise

Accord National Interprofessionnel : la nouvelle place du télétravail

Dernière mise à jour:

Le 26 novembre 2020, un projet d’accord national interprofessionnel sur le télétravail est établi. Il encadre toutes les questions relatives à la pratique du télétravail, largement mis en place au sein des entreprises françaises. Cet accord a pour objectifs de clarifier et de répertorier toutes les règles applicables déjà existantes dans les textes de loi et accords précédents. Avec l’arrivée de la pandémie de COVID-19, la mise en place de ce fonctionnement “distanciel” n’était plus une option. Pour préserver la santé de ses salariés, et poursuivre son activité, l’employeur doit y avoir recours. Une pratique que les entreprises ne semblent pas prêtes d’abandonner, compte tenu de l’évolution sanitaire…

Le rôle de chacun en télétravail, le point de l’Accord National Interprofessionnel

En amont de la mise en place du télétravail de manière plus pérenne dans une entreprise… Le dirigeant définit toutes les activités de son entreprise réalisables à distance, ou non. Cela permet une mise en application simplifiée, sans zone d’ombre pour les salariés. Pour ces derniers, notamment, leur poste peut évoluer en partie si certaines tâches ne peuvent être réalisées à distance. L’Accord National Interprofessionnel fait bien la distinction entre les salariés pouvant recourir au télétravail, et ceux qui ne le peuvent pas, du fait de leur secteur d’activité. 

En conséquence, les métiers de la santé, les chantiers, ou encore de la grande distribution ne peuvent s’effectuer en télétravail. Pour les autres, l’accord national interprofessionnel explicite l’environnement juridique applicable au télétravail. Il complète d’ailleurs l’ANI du 19 juillet 2005, ainsi sur les articles L.1222-9, L.1222-10 et L.1222-11 du Code du Travail. Ce nouvel accord ne crée pas de nouveaux droits, mais encadre, précise et complète les textes précédents. 

Textes lois dossiers documents
L’ANI vient compléter les textes de lois actuels et les accords précédents relatifs au télétravail.

Cet accord national interprofessionnel vise aussi et surtout à bien définir les rôles de chacun, et la façon dont se déroulera le télétravail. Ainsi, il sert d’appui au dialogue social et à la négociation, et vise à préserver la cohésion sociale au sein de l’entreprise. Il précise notamment l’importance de l’équilibre entre travail distanciel et présentiel… Car les entreprises ne sont pas encore prêtes à retrouver un rythme traditionnel, compte tenu de la situation actuelle. Au cœur de ce nouvel écosystème, les managers font figure de créateurs de lien social… Pour garder cette relation et le contact entre les différents collaborateurs. 

L’Accord National Interprofessionnel pose les bases des nouvelles relations de travail

Bien que pour de nombreux salariés, la mise en place du télétravail depuis mars 2020 soit une nouveauté… Ils conservent les mêmes droits que lorsqu’ils se trouvent sur leur lieu de travail “physique”. Les nouvelles offres de postes à pourvoir peuvent aujourd’hui faire la mention du télétravail dans leur fonctionnement. Ainsi, l’employeur qui souhaite mettre en place le télétravail dans son entreprise, mais qui ne le pratiquait pas auparavant peut mettre en place une “phase d’expérimentation”. Elle lui permet de préparer, définir et encadrer la bonne mise en place du télétravail dans l’entreprise, puis de faire un bilan quant aux résultats. 

De base, l’accès au télétravail s’effectue sur la base d’un double volontariat entre le salarié et l’employeur. Toutefois, le télétravail revêt un caractère impératif dans le cadre de circonstances exceptionnelles ou de cas de force majeur, comme c’est le cas actuellement avec la pandémie de COVID-19. Dans les deux cas, l’employeur précise la fréquence de travail réalisée en présentiel ou à distance, ainsi que les horaires de travail. Dans le cas où l’employeur refuse à ses salariés l’accès au télétravail, si leurs tâches sont réalisables à distance… Il doit motiver sa décision, conformément à l’article L.1222-9 du Code du Travail

L’accord national interprofessionnel prévoit aussi que, dans le cadre du télétravail, l’employeur contrôle les heures de travail du salarié… Afin de s’assurer que ce dernier respecte bien les plages de travail prévues dans le cadre du contrat. Il peut donc, dans le cadre des horaires de travail, définir des plages horaires avec le salarié durant lesquelles il le contacte. L’occasion d’échanger, pour avoir les retours, et faire le point sur l’avancement du travail. Car le travail à distance ne permet pas les mêmes interactions entre les collaborateurs qu’en présentiel. 

Le télétravail, un fonctionnement particulier pour les entreprises et les salariés

Le télétravail est bien ancré dans les habitudes des entreprises. L’accord national interprofessionnel ne permet que d’en clarifier toutes les subtilités. Parmi elles, la prise en charge des frais liés au télétravail, assurée par l’employeur. Dans ce cadre, ne sont ainsi couvertes que “les dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise après validation de l’employeur”. Les modalités de cette prise en charge peuvent faire l’objet de dialogue social en entreprise. 

Télétravail exercice activité entreprise
La pandémie oblige les salariés qui le peuvent à travailler depuis leur domicile.

De plus, l’accord national interprofessionnel précise aussi que l’allocation forfaitaire versée par l’employeur pour rembourser le salarié est exonérée de cotisations sociales dans la limite des seuils prévus par la loi. Lors de la mise en place du télétravail, le salarié reçoit des consignes, des bonnes pratiques pour que le travail se passe dans de bonnes conditions. Cela pour qu’aucune donnée concernant l’entreprise ne ressorte, tout en protégeant les données personnelles du salarié. L’employeur se doit aussi de communiquer sur les sanctions auxquelles s’exposent les salariés ne respectant pas les bonnes pratiques. Enfin, l’entreprise peut mettre à disposition de ses salariés des outils de communication, des outils collaboratifs pour réaliser son travail à distance dans les meilleures conditions… Sans délaisser le dialogue social. 

Sources : 

  1. Télétravail: ce que prévoit le nouvel accord national interprofessionnel, Communiqué Liaisons sociales publié le 30 novembre 2020
  2. Article L1222-9 – Code du travail
  3. Loi L1222-10 – Code du travail
  4. Article L1222-11 – Code du travail
  5. ANI du 24 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail
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