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Aides d’Etat pour l’ESS, soutenir les démarches solidaires

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Face au COVID-19, les structures de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) peuvent bénéficier d’aides d’Etat. Sujettes aux difficultés comme les autres acteurs, leur raison d’être les place en plus sur le front pour faire face à la crise sociale. Courant novembre 2020, Olivia GREGOIRE, Secrétaire d’Etat chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable, publiait une lettre pour présenter les aides pour soutenir les structures de l’économie sociale et solidaire, en ligne avec le plan de relance. Rassemblées dans un document de synthèse des mesures d’urgence pour l’ESS, les informations sont mises à jour chaque semaine. En complément, le ministère met à disposition un numéro vert 0 806 000 245 et un mail infocovid.ess@cabinets.finances.gouv.fr.

Le fonds de solidarité, une aide pour les structures de l’ESS

Accessible à tout type de structure, le fonds de solidarité concerne également les structures de l’ESS. Elles peuvent donc en bénéficier dans les mêmes conditions. Cette aide d’Etat accessible à l’ESS comporte de nombreuses disparités.

A l’origine, le fonds de solidarité s’adresse aux structures de moins de 50 salariés, exerçant une activité économique pendant toute la durée du confinement. Néanmoins, il a fini par s’ouvrir à toutes les structures sans restriction de taille pour les entreprises les plus touchées. Il n’existe toutefois pas de règle fixe quant aux montants alloués. Ainsi, la valeur de l’aide se calcule différemment selon le mois concerné et la situation de l’entreprise.

Pour décembre, les entreprises en fermeture administrative peuvent en faire la demande quelle que soit leur taille. Elles ont alors le choix entre une aide allant jusqu’à 10 000 € ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois pour le groupe.

Toujours pour décembre, les entreprises des secteurs du tourisme, événementiel, culture et sport peuvent aussi accéder au fonds de solidarité sans limite de  taille. Il faut pour cela qu’elles perdent au moins 50 % de  chiffre d’affaires. Ces entreprises peuvent espérer une aide jusqu’à 10 000 € ou une indemnisation de 15 % de leur chiffre d’affaires 2019. Pour celles qui subissent une chute de CA de plus de 70 %, l’indemnisation grimpe à 20 % du CA. Toujours dans la limite de 200 000 € par mois pour le groupe.

Les entreprises des secteurs liés de moins de 50 salariés bénéficient également d’un traitement différencié. En cas de perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires, elles peuvent toucher une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte du CA.

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Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés, ouvertes mais avec une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité peut aller jusqu’à 1 500 € par mois.

Les prêts garantis par l’Etat pour soutenir la trésorerie

Le dispositif de prêts garantis par l’Etat (PGE) concerne également les structures de l’ESS exerçant une activité économique. Comme les autres entreprises, elles peuvent contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021. Pour permettre de laisser l’activité économique reprendre, aucun remboursement n’est exigé la 1ère année pour cette aide à l’ESS.

Des mesures ont également été prises pour faciliter le remboursement. Ainsi, l’amortissement du PGE pourra s’étaler entre une et cinq années supplémentaires. Les taux pourront également être négociés avec les banques françaises. Ils se situeront entre 1 et 2,5%, garantie de l’État comprise. De même, toutes les structures de l’ESS qui en ressentent le besoin pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an.

Le montant du PGE peut représenter au maximum 3 mois de CA 2019. Autrement, cela peut être 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou les jeunes entreprises créées depuis le 1er janvier 2019.

Outre le PGE, l’Etat propose également la possibilité de demander un prêt direct. Ils sont toutefois réservés aux structures qui ne trouvent aucune solution de financement. Pour les prêts directs, l’Etat prévoit une enveloppe globale de 500 millions d’euros. Ces prêts sont plafonnés à 3 mois de CA pour les structures de plus de 50 salariés.

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Le PGE et le prêt direct cherchent à préserver la trésorerie des entreprises et structures de l’ESS. Les délais d’obtention sont toutefois relativement longs.

Aides d’Etat pour l’ESS, l’exonération des cotisations sociales pour réduire les charges

Une structure de l’ESS avec une activité économique a accès aux mêmes dispositifs d’exonérations et reports de charges disponibles que les entreprises. Les conditions de cette aide d’Etat sont toutefois difficiles à cerner et dépendent de nombreux facteurs. Le formulaire de demande est accessible en ligne.

Pour les reports de charges, un employeur peut demander de reporter tout ou partie du paiement de ses cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 janvier 2021. C’est valable aussi pour les cotisations de retraite complémentaire.

Concernant l’exonération de charges, elle concerne les entreprises impactées par les restrictions d’accueil liées au couvre-feu notamment. Celles-ci peuvent alors espérer une exonération totale de cotisations sociales patronales hors retraite complémentaires. Ainsi que d’une aide pour les cotisations sociales restant dues à hauteur de 20 % de la masse salariale de la période concernée. Les conditions d’exonération ont été renforcées pendant le reconfinement.

Des aides existent également pour repousser les délais de paiement des impôts directs. Elles ne concernent toutefois pas la TVA et prélèvements à la source.

Les entreprises en difficulté pour payer leur CFE peuvent obtenir un report, une suspension des mensualités ou un arrêt des prélèvements sur simple demande à leur service des impôts des entreprises (SIE).

Cette liste des aides pour les structures de l’ESS n’est pas exhaustive. Elle reprend les mesures principales. Aussi convient-il de se référer au site officiel pour avoir les informations les plus récentes et complètes. Il existe également des aides régionales pour l’ESS, y compris en Nouvelle-Aquitaine.

Source

Lettre de la Secrétaire d’Etat chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable du 16 novembre 2020

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