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Annonce légale, la vie de l’entreprise en temps réel

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Publicité et Vie de l'entreprise, une obligation légale

Annonce légale, la vie de l’entreprise en temps réel

[Mis à jour le 24 août 2020]

Une entreprise connaît plusieurs cycles dans son développement. A chaque étape, une annonce légale. Elle est tout d’abord créée par une ou plusieurs personnes, elle recrute, puis développe son activité sur un secteur plus ou moins important. Un jour, l’entreprise peut changer de dirigeant, être cédée ou rachetée par une autre entreprise ou encore être dissoute, liquidée. Autant de moments qui sont importants dans la vie de l’entreprise, et qui doivent être notifiés publiquement.

Une annonce légale est une formalité française qui doit être publiée dans un journal agréé à recevoir et à rendre publique toute information sur la vie de l’entreprise. Une création d’entreprise par exemple entraîne donc obligatoirement une parution. Il est aussi possible de publier les annonces légales sur Juripresse, une plateforme en ligne gérée par de véritables professionnels qui ont de l’expérience dans le domaine des Journaux d’Annonces Légales. Ils accompagnent les entreprises dans leurs démarches, en leur fournissant de nombreux guides de mise en forme.

Créer son annonce pas à pas

Le chef d’entreprise doit informer le Greffe de tout changement de situation de son activité, lors d’un changement d’adresse pour le siège de son entreprise, le transfert et la cession d’un fonds de commerce, ou encore l’augmentation du capital de l’entreprise par exemple. Pour cela, il doit créer son annonce légale en suivant une construction bien particulière :

  • La date de l’acte
  • La dénomination de la société
  • L’adresse du siège social
  • La forme juridique de l’entreprise
  • Son capital actuel
  • L’objet de l’annonce
  • Les informations concernant le Gérant (Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, Ville)
  • Durée de vie de l’entreprise (au maximum de 99 ans sauf prorogation)
  • Le Greffe auquel l’entreprise se rattache

Une annonce légale ne peut être validée si ces différents éléments n’y figurent pas. Il existe de nombreux modèles en ligne pour pouvoir l’écrire en respectant tous les codes et en tenant compte de la situation de l’entreprise.

Concernant le coût, il est variable selon sa longueur. Les dirigeants peuvent cependant rechercher et utiliser des modèles optimisés pour la parution. Ainsi, le prix pourra être le plus bas possible. Grâce à ce type d’accompagnement, les entreprises peuvent désormais réaliser tout le parcours en ligne. Une fois l’annonce légale parue, elle devra est jointe en tant que justificatif aux différentes formalités requises par le Greffe.

L’annonce légale, une démarche encadrée

Les annonces légales doivent être soumises dès que la situation de l’entreprise évolue. Si aucun changement n’est notifié par le dirigeant alors que ses annonces sont obsolètes, il risque de graves sanctions. En effet, dès lors que l’entreprise change de siège social par exemple,une nouvelle annonce légale doit être déposée. Tout acte qui n’est pas notifié sur un journal d’annonces légales est aux yeux de la législation considéré comme nul et illicite. Les mêmes sanctions s’appliquent en cas d’erreur la publication.

Si les informations renseignées par le dirigeant sont inexactes ou obsolètes, il doit revenir vers le Greffe pour les aviser de l’erreur tout en apportant le correctif nécessaire. Et donc une nouvelle parution payante. C’est le cas également ors d’un changement de dirigeant ou d’un changement de siège social par exemple. Dans ce cas, le chef d’entreprise doit constituer un dossier avec de nombreuses pièces, notamment l’annonce légale déposée au Journal d’Annonces Légales. La moindre pièce manquante entraîne l’impossibilité de procéder aux changements demandés. Et ceci tant que l’annonce n’a pas été faite ni publiée sur le JAL. Selon la La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, en l’absence d’annonce légale conforme, la formalité concerné ne pourra pas aboutir.

Etre accompagné dans ses démarches

Si vous commencez une activité et découvrez les annonces légales, de nombreuses plateformes juridiques vous accompagnent. Une aide précieuse pour la création, tenant compte de tous les aspects à faire figurer sur le document. Aujourd’hui, vous pouvez réaliser de nombreuses démarches en ligne en vous appuyant sur des modèles acceptés par les différents greffes. Faites cependant attention, les tarifs à la ligne évoluent selon le département dans lequel vous vous trouvez; ces derniers fixant leurs propres tarifs.

Les annonces légales suivent les évolutions de l’entreprise. Ce sont des démarches qui sont obligatoires afin de pouvoir poursuivre son activité. De même pour procéder aux changements divers (locaux, dirigeants, capital) ou aux dépôts de bilan, liquidations, transmissions pour le dirigeant. Le chef d’entreprise doit donc veiller à ce que toutes les informations publiées soient parfaitement exactes. La possibilité de réaliser la démarche en ligne dans son ensemble permet aussi au dirigeant de gagner un temps précieux pour le développement de son activité. L’accompagnement d’experts juridiques dans l’édition d’une annonce légale est elle aussi un véritable avantage. Vous pourrez ainsi d’adapter au mieux l’objet de votre annonce selon le changement de situation envisagé.

De nouvelles dispositions pour les annonces légales pour 2020 : la loi PACTE

En 2019, l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi PACTE », a apporté quelques ajustements. Ainsi, les publications imprimées se voient limitées en surface pour la publicité et les annonces, s’ils souhaitent être habilitées pour la parution des annonces judiciaires et légales.*En complément, services de presse en ligne (« médias » en ligne »), au sens de la loi  l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, peuvent désormais candidater à l’habilitation. Une démarche « numérique » et écologique in fine, plus que bienvenue.

Consultante Media pour BORDEAUX Business. Apporter une analyse sur les grands événements business à Bordeaux me tient à cœur. Un travail de recherche intense, sur toutes les tendances du marché local. Avec BORDEAUX Business, je souhaite apporter aux entrepreneurs toutes les réponses pour évoluer sereinement, au gré de l'économie bordelaise.

Commentaires :

  • Avatar
    Frédéric
    28 août 2019

    Merci Audrey pour toutes ces précisions. Il est vrai qu’avec internet, il est facile de publier une annonce légale. Plus besoin de contacter un journal. Je recommanderai néanmoins de faire plusieurs devis sur plusieurs sites pour être sûr de pas payer trop cher. Ca ne prend que quelques minutes.
    A noter qu’avec la loi PACTE, ces annonces vont avoir un prix forfaitaire et que les agences de presse vont pouvoir en publier. Mais on ne sait pas encore quand. Cela fera sans doute l’objet d’une mise à jour de cet article ou d’un nouvel article.

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