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Choisir sa forme juridique, le cœur de la création d’entreprise

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Le choix de la forme juridique d’une entreprise est important. Il constitue une étape essentielle de votre projet de création d’entreprise. Le statut choisi va permettre de développer son activité dans un environnement juridique. Cependant, il faut bien choisir son statut en fonction de ses besoins. En effet, il convient de faire les bons choix. 

Étudier son projet pour adapter sa forme juridique

Avant de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale, il faut tout d’abord prendre du recul vis-à- vis de son projet. En effet, rien ne sert de courir, il faut partir à point. En ce sens, pour chaque individu qui souhaite entreprendre, il faut étudier son projet. Le but est de définir en suivant un cadre légal et une forme juridique. Parmi toutes les structures possibles, il n’y a pas à proprement parler de structure miracle. Cependant, certains critères vont venir conforter un entrepreneur pour un choix ou un autre. 

Ainsi parmi ces critères il y a premièrement la nature de l’activité. En effet, certaines activités nécessitent une forme juridique particulière. En suivant, il faut aussi déterminer si l’entrepreneur est seul ou non dans l’acte d’entreprendre. Il peut tout à fait être possible de s’associer avec d’autres personnes pour des raisons financières. En tant qu’entrepreneur, il faut aussi faire face à soi-même et à sa capacité à porter le projet. Effectivement, certains métiers nécessitent des savoirs faire ou des diplômes particuliers et spécifiques. Dans le projet entrepreneurial, il faut aussi tenir compte des risques, du régime fiscal le plus adapté à sa situation, du régime social, du besoin ou des perspectives de financement ou encore de la crédibilité de la structure. 

Ensuite, il convient de choisir un statut. Ainsi, d’un point de vue juridique, l’entrepreneur doit faire le choix d’une personne physique ou une personne morale. 

Ainsi pour la personne physique, l’entreprise et l’individu ne font qu’un. Il s’agit du statut de l’entreprise individuelle. Dans cette forme juridique, il n’y a pas de différenciation entre la personne et l’entreprise. Les patrimoines professionnels et personnels se confondent. L’entrepreneur est donc responsable sur ses propres biens s’ il y a une dette. Cependant, depuis 2015, la résidence principale est protégée. 

La personne morale correspond à la constitution sociétaire, elle englobe la SARL, la SAS ou encore la SASU, par exemple. Le principe de la société réside dans le fait qu’il y a un ou plusieurs associés. Ils sont « propriétaires » en fonction de l’apport qu’ils ont apporté à cette dernière. Il faut savoir qu’un représentant légal se désigne impérativement. Ainsi, la personne morale forme une sorte de coquille qui protège les associés et les actionnaires. 

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Le choix d’une forme juridique est une étape clé dans un projet entrepreneurial

Choisir entre entreprise individuelle ou société

Ainsi en fonction de la prise en compte des critères vu lors de la première étape de création, il est temps pour l’entrepreneur de faire le choix entre une entreprise individuelle ou une société. 

L’entreprise individuelle est une forme juridique simplifiée d’entreprise, c’est pourquoi beaucoup d’entrepreneurs choisissent cette forme. Pour créer son entreprise rapidement, c’est une forme adaptée. En effet, dès 18 ans une personne peut déclarer une entreprise individuelle sans devoir constituer de capital minimum. Cependant comme évoqué précédemment ce statut implique certains risques qu’il faut prendre en compte. Du point de vue du régime fiscal, l’entrepreneur individuel est imposé sur ses revenus il n’y a aucune imposition au niveau de l’entreprise .En fonction du chiffre d’affaires, il est possible de choisir entre le régime de la micro-entreprise, le régime réel simplifié et le régime réel normal. Par exemple, si un entrepreneur fait le choix d’une micro entreprise, ses cotisations sociales se calculent en % du chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel. S’il ne dégage pas de chiffre d’affaires, il n’aura pas de cotisations sociales à payer. 

D’un autre côté, il y a les formes sociétaires. Parmi ces formes juridique il y a la SARL, L’EURL, la SAS ou encore la SASU. La création d’une société implique plusieurs choses. Premièrement il faut choisir une dénomination sociale. Pour cela il faut s’assurer qu’elle n’est pas déjà la propriété d’un autre. Il faut se tourner vers l’INPI pour vérifier si le nom est bien disponible. Ensuite, il faut désigner et localiser un siège social. Généralement la piste la plus naturelle est de mettre l’adresse de son local.

Cependant, il existe d’autres solutions. En effet, on peut également localiser le siège social à son domicile, même s’ il y a des interdits dans le bail. Cela est possible dès lors que l’activité ne reçoit pas de clientèle ou ne nuit pas à la tranquillité.  Cependant, si il y a une interdiction au niveau du bail, au bout de 5 ans il faut trouver un autre lieu. Il est également possible de faire appel à une société de domiciliation qui va trouver une adresse pour les différentes formes juridiques

En suivant, il faut réunir un capital social entre les associés. Par exemple pour une SARL ou EURL, il est possible d’apporter 20 % du capital social à la création et le reste sur les 5 années suivantes. Pour la SARL, le principe est le même sauf que le pourcentage d’apport est de 50%.  


Il faut également rédiger des statuts. Ce document est important et il synthétise les informations de la société, notamment le nom, l’adresse du siège en encore les apports… Ils peuvent être rédigés par un juriste ou un avocat. Mais il est également possible de profiter de statuts gratuits sur le site de Bpifrance par exemple. 

Dans une société, il faut déterminer un objet social. Il doit être à la fois suffisamment large et spécialement précis. En effet, l’activité peut évoluer, et il faut que l’objet social soit toujours cohérent. De plus, il doit laisser la possibilité d’éventuelles ouvertures. Le dirigeant peut y être nommé, mais lorsqu’il change, il faudra également changer le statut pour le mettre à jour. La société devra également être enregistrée et déposée au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent. 

Pour tous les types de société, le capital se détermine librement par les associés. Il peut être un apport numéraire, un apport en nature ou un apport en industrie. 

D’un point de vue fiscal, les bénéfices de la société sont soumis à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Le résultat est déterminé dans le compte de résultat et tient compte des charges réelles de l’entreprise. En fonction du type de société choisie, le régime social des dirigeants est différent, il varie entre gérant, président, travailleur indépendant ou assimilé salarié.

En ce sens, si être entrepreneur est une aventure, étudier et mettre en place est également une aventure à part entière. C’est durant cette étape-clé que tout se joue… Ainsi, il faut bien cerner ses besoins et prendre en compte les avantages et les inconvénients qu’offrent chaque forme juridique, en se faisant notamment conseiller par les professionnels du Droit ou du chiffre les plus expérimentés.

Sources :

« SOCIÉTÉ » Impots.gouv

«  L’entreprise individuelle, un statut pour créer une entreprise facilement« , Economie.gouv, article du 27 mars 2018

« Connaître les principes juridiques, fiscaux et sociaux de l’entreprise et du dirigeant » Webinare du 18 février 2021 « j’entreprends aussi à la maison avec ma CCI »

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