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La digitalisation de l’acte de vente

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La digitalisation de l’acte de vente

L’acte de vente est un moment essentiel lors de l’achat ou la vente d’un bien immobilier. Il signe la transmission de propriété entre deux parties, en présence d’un notaire. Cette signature ne s’effectue qu’en présence des personnes concernées, ou bien de leurs représentants si elles ne peuvent se déplacer. La signature des actes de vente s’est brusquement interrompue à la suite de l’ordre de confinement général pour limiter la propagation du COVID-19, apparu en fin 2019. C’est ainsi que l’immobilier a vu ses transactions bloquées, faute de pouvoir finaliser les démarches. 

La vente immobilière, un secteur à la croissance rompue

Selon le site informatif du notariat, la croissance des transactions était prometteuse sur l’ensemble du territoire national. Dans les débuts du virus, de fin 2019 au début de l’année 2020, cette croissance était à deux chiffres (+11%). Un résultat prometteur et plus qu’encourageant, malgré la hausse des prix constatés partout en France. La mise en confinement de tous les Français a changé la donne de façon immédiate, en gelant l’activité immobilière du jour au lendemain. Premiers impactés, les agents immobiliers et les notaires n’ont pu s’adapter pour proposer des alternatives à leurs clients. Bien que les notaires restant mobilisés pour répondre aux questions de leurs clients, la signature de nouveaux actes de vente n’était pas possible.

Toutefois, cela a changé le 3 avril 2020, après le vote et la publication d’un décret qui laisse entrevoir un déblocage progressif de la situation. En effet, le Décret n°2020-395 permet la mise en place d’un régime dérogatoire d’établissement des actes notariés sur support électronique. En clair, il n’est plus indispensable pour le notaire et les parties de réaliser la signature d’un acte de vente en présentiel. 

Cela permet de remettre à l’ordre du jour tous les dossiers en attente, le temps de trouver une solution. Pour les agents immobilier, cela signifie également le déblocage des transactions et donc une reprise de leur activité. Le Décret est donc valide jusqu’à un mois après la fin de l’urgence sanitaire, fixée pour le moment au 24 juillet 2020. Cependant, cela ne pourra pas s’appliquer à la constitution de nouveaux dossiers pour la vente. Effectivement, certaines structures délivrant des documents indispensables pour conclure une vente sont en activité réduite.

Une reprise des ventes immobilières incertaine

La mise en place du Décret n°2020-395 permet de fluidifier toutes les transactions immobilières pour entrevoir une reprise de l’activité. Les professionnels de l’immobilier et les notaires savent d’ores et déjà qu’elle sera longue. Mais surtout, la sortie de cette crise et ses conséquences sur le marché restent incertaines. En effet, dans un contexte qui évolue au jour le jour, il est impossible de prédire avec précision les évolutions dans le temps. Si la situation actuelle laisse envisager une période économique difficile pour de nombreux secteurs, il est difficile d’en quantifier l’impact. 

A court terme, déjà, la reprise de l’activité de l’immobilier et du notariat devrait permettre de rattraper le “retard” accumulé. Ce qui se traduirait par la finalisation des différentes transactions déjà engagées. En revanche, la dynamique de cette reprise reste toujours incertaine. Cela dépendrait avant tout de la reprise des différents acteurs entrant en jeu de la constitution d’un dossier de vente. Autre facteur et non des moindres, la possibilité pour les particuliers de déménager, pour le moment encore mise entre parenthèses. 

Néanmoins, le rebond à la suite de cette longue pause de l’activité ne permettra pas de rattraper le retard. Un travail en flux tendu s’annonce en perspective, mais ne laisse pas présager une croissance de l’activité avant de longs mois. Le site d’information du notariat indique que le volume de transaction resterait faible jusqu’à la fin de l’été a minima. Il est possible aussi que les Français se tournent vers de nouveaux logements avec plus d’espace, ou un jardin. Il apparaît plausible de voir ce genre de demande augmenter sensiblement dans le temps. Face à une hausse des demandes, les conditions d’accès aux crédits pourraient être resserrés, pour ne se tourner que vers les dossiers les plus solides.

La digitalisation de l’acte de vente, vers un suivi des actes facilité ?

Le recours au digital dans la gestion au sein d’une entreprise a montré ses forces dans de nombreux secteurs d’activité. Il permet de gérer à distance la gestion des dossiers, rendant plus fluide et rapide la transmission des informations. Ainsi, les promoteurs immobiliers se tournent vers l’utilisation de CRM leur permettant de suivre tous les dossiers en cours. Ils peuvent envoyer les documents aux parties, au notaire, et à tous les intervenants dans la complétion d’un dossier. Ainsi, la durée totale de gestion est plus rapide, facilitée et permet de signer les documents n’importe quand. Dans le secteur notarial, les documents officiels étaient usuellement systématiquement signés en présentiel. 

Rares sont les études notariales qui proposent la signature de documents à distance. Celles qui le proposent sont en général des études ayant des clients à l’international pour lesquels il est difficile de se déplacer. Mais à la suite de cet épisode inédit, est-il envisageable que les études se tournent elles aussi vers une digitalisation totale des actes ? Il semble fort peu probable que cela se généralise au-delà du délai accordé par le Décret. En effet, la signature de documents officiels soulève des notions telles que la sécurité des données. Un point très important, au vu de l’impact de la signature de certains documents. 

Bon nombre de particuliers déclarent préférer attendre un peu après le déconfinement avant de commencer leur déménagement. En effet, ils veulent pouvoir déménager dans de bonnes conditions. Permettre la signature des actes de vente à distance aide à débloquer de nombreux dossiers qui ne pouvaient être clos. Une décision appréciée par les professionnels de l’immobilier et les notaires qui peuvent fluidifier le travail accumulé. Bien que l’après semble encore incertain, le secteur de l’immobilier tente de se projeter vers demain. 

Sources : 

Signature électronique d’un acte de vente : une digitalisation permettant de fluidifier les transactions en cours – Agence Edifice – 7 avril 2020

Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire

Marché immobilier : tendance et évolution des prix de l’immobilier – Notaires.fr – 20 avril 2020

Consultante Media pour BORDEAUX Business. Apporter une analyse sur les grands événements business à Bordeaux me tient à cœur. Un travail de recherche intense, sur toutes les tendances du marché local. Avec BORDEAUX Business, je souhaite apporter aux entrepreneurs toutes les réponses pour évoluer sereinement, au gré de l'économie bordelaise.

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