La fiscalité locale, un outil D’AMÉNAGEMENT du territoire

Zoom sur la taxe d'habitation, un cas français

La fiscalité locale, un outil D’AMÉNAGEMENT du territoire

Annoncé par le Premier Ministre, lors de la déclaration de politique générale devant l’Assemblée Nationale, le 12 juin dernier, la suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers, quel que soit le montant de leur revenu. Alors que le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, Gérald Darmanin a annoncé qu’il n’y aurait pas de création d’un nouvel impôt pour compenser le manque à gagner généré par la suppression de la taxe d’habitation,  les conséquences pour les entreprises au niveau de la fiscalité locale sont à évaluer. Redynamisation des centre-villes, rééquilibrage des cotisations fiscales…les enjeux sont cruciaux.

La suppression de la taxe d’habitation, une mesure ambivalente

Annoncée dans le programme électoral d’Emmanuel Macron, la suppression de la taxe d’habitation devait à l’origine concerner 80% des ménages assujettis à cet impôt, soit 17,6 millions de foyers qui cesseront définitivement de payer la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Effectuées en deux phases respectives, 2018 et 2019, l’allègement total devra s’élever, en moyenne à 555 euros par ménage.

Depuis la suppression de la taxe d’habitation a subi un changement de cap puisque la décision a été prise au gouvernement d’étendre la suppression pour l’ensemble des ménages 20 % des ménages les plus fortunés qui constituent près de la moitié (46%) des recettes fiscales de la taxe d’habitation. L’objectif est que cet impôt disparaisse totalement d’ici 2023. 24,4 millions de foyers bénéficieront ainsi de la suppression complète de la taxe d’habitation pour un gain moyen de 723 € par foyer par an. Dans le département de la Gironde, le gain moyen sera de 774 € par foyer par an.

Une fiscalité locale en restructuration

Si mesure est favorable aux ménages, des critiques tendent à se faire entendre du côté des collectivités locales. Si les entreprises ne sont pas directement concernées par cet allègement fiscal, le manque à gagner pour les collectivités locales, évalué à 18,8 milliards d’euros, aura des répercussions. La commande publique figure parmi les leviers pénalisés par cet allégement de recettes fiscales. En effet, les collectivités locales représentent 60 à 65 % des travaux publics. Ce travail en partenariat avec les entreprises risque donc d’être pénalisé. Selon le baromètre de la commande publique, la Nouvelle-Aquitaine est en effet, la troisième région la plus dynamique en termes de commande publique en 2017 à hauteur de 6,9 milliards d’euros. Les entreprises avaient déjà, au niveau de la fiscalité locale, sous le dernier quinquennat, connu une révision des valeurs locatives de la taxe foncière des locaux professionnels.

Pourtant, le gouvernement a annoncé que cette suppression n’aurait pas d’impact budgétaire pour les collectivités locales. Dans cette perspective, Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics, et Jacqueline Gourault, Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, ont reçu le 18 juin à Bercy, les présidents des associations d’élus locaux pour évoquer avec eux les propositions du gouvernement. Les associations d’élus locaux sont des associations de maires, des Régions et des Départements. Il sera en effet mis en place des mécanismes de compensation de suppression de la taxe d’habitation au bloc communal. Au premier plan, un transfert de part d’imposition entre collectivités, attribution de parts d’un impôt national garantirait un maintien des ressources des collectivités et leur dynamique dans le temps. Début juillet 2018, le gouvernement avait déjà indiqué aux élus locaux d’envisager un transfert de la taxe sur le foncier bâti des départements vers les communes. Une dotation budgétaire d’un milliard d’euros sera également attribuée aux communes en guise de complément. La transformation budgétaire d’une taxe dont les collectivités étaient autonomes en une dotation d’Etat figée ne réjouit pas les élus locaux. Le gouvernement prévoit également une surcompensation accordée à 10 000 communes rurales, sans que soit précisé quelles communes bénéficiera ce coup de pouce et les critères de sélection. Les départements eux, bénéficieront d’une fraction d’un impôt national, la TVA par exemple.

Les innovations numériques mais aussi les mutations sociétales bousculent notre conception du système fiscal centralisé. Les nouveaux réseaux de territoires et d’entreprises en reconfiguration nécessitent de réinventer une nouvelle approche de la fiscalité et des finances publiques, plus locale et surtout plus horizontale, afin de mieux répondre aux enjeux sociétaux contemporains. Cette demande est particulièrement prégnante pour les élus locaux. La réforme de la fiscalité locale doit figurer dans le projet de loi de finances pour 2020.

Justine ANGIBAUD

Sources :

Site officiel Banque des Territoires

Etude « Finances et fiscalité des intercommunalités », Adgcf

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