L’amende n’est plus, vive le FPS !

L’amende n’est plus, vive le FPS !

Si jusqu’à présent ne pas s’affranchir du paiement pour un stationnement sur des zones payantes coûtait aux automobilistes la somme de 17€, depuis le 1er janvier 2018, cette amende est devenue obsolète. En effet, les communes peuvent désormais fixer un tarif de sanction libre, qui n’était pas possible jusqu’à présent, car toutes les communes de France étaient soumises à l’amende unique de 17€.

 

L’amende n’est plus. Aujourd’hui, on parle plutôt de FPS, comprenez Forfait de Post Stationnement. Il s’agit d’une redevance de stationnement en cas de non paiement de stationnement en voirie dont le montant dépend des prix fixés par chaque communes. En Gironde, il oscille entre 15€ et 35€ et doit être réglé dans les 90 jours suivant l’infraction. En réalité, la différence majeure est qu’il s’agit d’une décentralisation et une dépénalisation du stationnement payant. La dépénalisation du stationnement a été instaurée par la loi MAPTAM (Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles). Elle vise à supprimer les verbalisations et les PV électroniques hors des zones bleues, et concerne déjà 800 communes de France.

Fluidité et optimisation du temps pour les communes.

Les collectivités ont signé une convention avec l’ANTAI (Agence Nationale du Traitement Automatisé) qui notifie à chacune d’entre elles tous les avis de paiement des véhicules qui n’ont pas réglé leur stationnement. L’ANTAI a mis en place un système de reconnaissance des immatriculations de véhicules afin de pouvoir envoyer directement l’avis au propriétaire, ce qui évite de longs processus de notifications et d’envois de PV. Pour les collectivités, il s’agit d’une révolution, d’un gain de temps considérable à première vue, car, en France, près de ⅔ des conducteurs ne paient pas leur stationnement. La mise en place permet donc de renforcer la fréquence des contrôles grâce au système automatique. Cependant, pour les personnes qui travaillent sur Bordeaux, et qui se rendent au bureau en voiture, se garer est un vrai problème, notamment aux environs de leur lieu de travail. S’ils n’ont pas le macaron « résident » de la ville, ils sont obligés de se rendre à leur zone de stationnement assez régulièrement, afin de renouveler leur stationnement pour ne pas être sanctionnés. Un problème sur le long terme, qui fait perdre du temps de travail et qui finit par revenir cher.

 

Instaurer le FPS a d’autres avantages à terme pour les villes, mais aussi pour tous les usagers des voiries, comme optimiser les stationnements disponibles, mais aussi réduire la fraude avec des prix fixés plus élevés (35€ à Bordeaux) afin aussi de favoriser l’utilisation des transports en commun pour fluidifier le trafic routier et limiter les embouteillages, en faisant un geste contre la pollution. De plus, pour encourager les communes à signer avec l’ANTAI, les recettes du FPS leur sont reversées dans le cadre des politiques de développement durable mises en place.

 

L’arrivée du FPS demande aux collectivités de prendre en compte plusieurs éléments comme l’établissement de tarifs variables, de savoir comment la redevance sera émise, mais aussi procéder aux changements des aménagements, tels que les horodateurs et aussi penser à l’organisation de la gestion des contestations, dans le cadre du RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire).

Une dépénalisation… sauf exceptions.

Dans le cadre d’une contestation de FPS, l’automobiliste peut saisir le RAPO dans le mois qui suit l’infraction auprès de la collectivité dans laquelle l’infraction a été commise. Il doit s’être acquitté de l’amende dans les 3 mois suivant la notification sinon la contestation n’est pas possible. Si le RAPO est refusé, il peut alors saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP). En revanche, si la requête est jugée abusive, l’usager peut se retrouver avec une amende allant jusqu’à 2000€. Une manière de traiter plus rapidement les demandes légitimes.

 

En ce qui concerne les stationnements interdits et dangereux, ou les places réservées, ils relèvent toujours du pénal.
À titre d’exemple, se garer sur un stationnement réservé aux personnes en situation de handicap entraîne toujours la notification d’un PV de 135€.

Audrey Kozaczka – Bordeaux Business

Sources :

Interieur Gouv

Sareco

EXYZT

1 Commentaire
  • ducottret
    Posté à 09:52h, 10 mai Répondre

    Bonjour,

    Le RAPO bordeaux est impossible car le site ne prend pas les pièces justificatives par voie électronique!

    non seulement il y a abus dans mon cas, d’où mon recours, mais en plus on fait tout pour nous dégoûter de le faire, c’est un vrai racket.

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