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Bordeaux My Business, INFORMATION JURIDIQUE

L’encadrement des plateformes collaboratives, entre nouvelle économie et “privatisation” par les assureurs de la protection sociale

3 janvier 2018, Auteur : Bordeaux Business

Par Alexandra ZWANG SIARNOWSKI, Expert Bordeaux My Business Information Juridique

 

Avec l’essor du collaboratif, les modèles comme Uber, Airbnb semblent, à première vue, défrayer la chronique et réécrire les règles françaises du droit du travail, du droit fiscal… Une libéralisation de l’économie au bénéfice des particuliers, lesquels pourraient enfin s’émanciper de règles protectionniste désuètes…

Dans la réalité, l’essor des plateformes collaboratives, loin de créer une “zone de non-droit utopiste” portée par l’amour de son prochain, non seulement ne changent pas la donne de la réglementation en vigueur, mais sont depuis cette année soumises à des obligations renforcées, notamment en matière d’information de leurs utilisateurs.

 

L’utopie de la zone de non-droit et de la liberté de l’entreprenariat “au particulier”

 

L’utopie de l’économie collaborative est de valoriser le partage, l’échange, l’économie sociale et solidaire au bénéfice de tous, sans contrainte étatique, au regard de la trivialité supposée des activités concernées : bricolage, baby sitting, jardinage… mais également services de formation (informatique…). La prestation est soumise à rémunération, ou bien à l’échange “bénévole”, hors cependant du cadre protecteur de la vie associative…

Un chiffre d’affaires qui représenterait  d’ores et déjà 3,5 milliards d’euros en France… 

Une manne notable pour l’Etat qui entend bien promouvoir une intégration adéquate dans le système fiscal actuel. En effet, selon le Cabinet PWC, en France, plus de trois cent plateformes sont dédiées à l’économie collaborative. Un marché qui devrait atteindre les 83 milliards d’euros en 2025…

 

Des obligations tant fiscales que sociales

Pas de révolution des obligations sociales

Sur le plan social, malgré l’engouement que l’on connaît, les règles ne changent pas. En cas de recours par un particulier à un jobber pour une mission, quelle qu’elle soit, ou bien le jobber en question agit à titre professionnel, avec un statut d’indépendant, auto-entrepreneur, micro-entrepreneur, chef d’entreprise…, ou bien, dans le cadre de l’économie collaborative, il ne peut revêtir que la qualité de salarié. Le particulier qui fait appel à lui devient donc particulier employeur, au même titre que pour le recours à un/une assistante maternelle par exemple (avec les obligations relatives au Pajemploi).

En ce cas, il est tenu des obligations déclaratives afférentes auprès de l’URSSAF.

Deux possibilités se présentent à lui : ou bien, la prestation en elle-même est éligible au CESU – c’est le cas pour les activités dits de services à la personne avec une déclaration simplifiée et une réduction d’impôts de 50%; ou bien elle ne l’est pas, et il faut donc s’acquitter des obligations afférentes au particulier employeur, détaillées sur le site Net Particulier

Dans les deux cas, le salarié, même occasionnel bénéficie d’une protection sociale complète. En dehors de cette alternative, le particulier employeur encourt l’infraction de travail dissimulé.

Des légers ajustements fiscaux

 

A l’exception des services de partage de frais, sans rémunération, du type covoiturage, la fourniture de prestations de services, même si elle est réalisée par une plateforme d’économie collaborative, revête nécessairement un caractère professionnel. En ce sens, ou le prestataire de service endosse le statut de salarié, ou bien il doit choisir un régime professionnel, qui diffère selon le montant des revenus annuels.

En deçà de 33 200€ pour des prestations de services, il est possible d’opter pour le le régime micro-entrepreneur (avec affiliation et déclaration sur le site lautoentrepreneur.fr), ou bien pour le régime social des indépendants (avec déclaration annuelle sur le site guichet-entreprise.fr). Au-delà de ce seuil, l’affiliation au régime social des indépendants est obligatoire, et chaque année, les bénéfices devront être déclarés sur le site net-entreprises.fr.

A noter que dès le 1er janvier 2019, les plateformes d’économie collaborative auront l’obligation de déclarer les revenus de leurs utilisateurs. 

Le renforcement des obligations d’informations de la plateforme collaborative

 

Dans un contexte croissant de développement des plateformes d’économie collaborative, comme une nouvelle “ mode”, Bordeaux est en tête de liste, parmi les trente premières villes de France. En ce sens, de nombreuses start-ups dédiées, comme la première plateforme dédiée à la livraison collaborative, PostTrip, ou encore Help and Home, une plateforme dédiée à des services de conciergerie privée entre particuliers.

Si leur positionnement d’intermédiaires “neutres” est bien évidemment recherché par ces plateformes, les se voient imposer, depuis début 2017, de nouvelles obligations d’informations de leurs utilisateurs. Le décret n° 2017-126 du 2 février 2017 leur impose en effet de rappeler à leurs utilisateurs, à chaque transaction, les obligations sociales et fiscales qui leur incombent. Cette obligation peut être satisfaite, notamment, par l’intégration de renvois vers les sites afférents de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale concernés (CGI, art. 242 bis et annexe II, art. 171 AX, II).

Chaque année, outre la transmission à l’administration fiscale, les plateformes devront adresser à chacun de leurs utilisateurs un récapitulatif des revenus bruts, ainsi que le nombre de transactions effectuées. Enfin, elles devront faire certifier, chaque année également, par un tiers indépendant, leur mise en oeuvre de toutes les dispositions nécessaires pour satisfaire à l’ensemble des obligations évoquées. Ce certificat devra ensuite être transmis aux service des impôts dont elles dépendent.

À noter que l’absence de production dudit certificat sera sanctionnable d’une amende de 10 000 €

 

Le mythe de la responsabilité civile “tout terrain”

 

Quid de la protection et des responsabilités, de part et d’autres, lors desdites prestations ? Quelles risques sont couverts, et par qui… Avant toute chose, il convient de rappeler que, en aucun cas, les responsabilité civile “vie privée”, de base, n’a vocation à couvrir les travaux effectués contre rémunération, sauf clause expresse et particulière additionnelle au contrat – certaines assurances peuvent l’inclure, à vérifier avec attention.

En effet, le principe de la rémunération exclut la convention d’assistance bénévole (art. 1135 et 1147 du Code civil). Le plus souvent, dans le cas où cette activité ne dépasserait pas les seuils pour recevoir la qualification de “professionnel”: auquel cas, une assurance spécifique professionnelle s’imposera, de facto.

Et pour cause, le régime social le plus prévisible au sein de l’économie collaborative, est celui de salarié… Donc, a fortiori, les dommages subis ou supportés par le “jobber” seraient couverts par la responsabilité civile de l’employeur, là encore, à vérifier au cas par cas pour le “particulier employeur” si son assurance RC vie privée couvre lesdits contrats par exemple liés au CESU.

L’enjeu pour les plateformes elles-mêmes sera donc de trouver l’assureur additionnel qui couvrira le risque, sauf que cette couverture ne pourra en aucun cas affranchir les utilisateurs de leurs obligations respectives

Le challenge réside donc dans la faculté de traduire en un parcours client ultra simplifié les obligations fiscales et sociales dont il doit s’acquitter afin de respecter la règlementation en vigueur en lui donnant l’impression de cet affranchissement des règles….

In fine, qui décidera de la viabilité de la plateforme ? Les assureurs ,qui garantissent ou pas le modèle économique… se substituant quelque peu à la couverture sociale légalement attendue, dans les formes, si ce n’est dans les faits.

Nul doute que l’assureur en question subordonnera sa couverture à la souscription des assurances respectives de part et d’autres, de l’acquittement par les parties en présence de leurs obligations fiscales et sociales et, a fortiori, de l’acquittement par la plateforme collaborative en question de l’intégralité de ses obligations, notamment d’information à l’égard de ses utilisateurs.

De quoi restreindre potentiellement le champs d’application de sa couverture, et, de voir surgir une mise en responsabilité desdites plateformes lors de la survenance de tout incident…

 

Alexandra ZWANG SIARNOWSKI
LEXAN
243, rue de Bègles 33800 BORDEAUX

 

Sources :

Brmavocats.com
lrf.fr
Rfcomptable.grouperf.com
Urssaf.fr
Vie-Publique.fr
Economie.gouv.fr
Cesu.urssaf.fr