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INFORMATION JURIDIQUE

Location meublée : qu’est ce qui change à Bordeaux ?

21 décembre 2017, Auteur : Myriam La Selve

La réglementation sur la location meublée courte durée (de type « Airbnb ») se durcit à Bordeaux, obligeant ainsi les propriétaires assimilés à des hébergeurs hôteliers professionnels, à :

  • s’acquitter des cotisations sociales pour les recettes issues de leurs locations meublées courtes durées >23K€/an
  • demander l’autorisation à la mairie d’exercer en meublé de tourisme
  • demander le changement d’usage avec compensation

Dans ce contexte, au regard de l’évolution croissante de demande de logements meublés (étudiants, mobilité professionnelle), la location meublée longue durée peut être une réelle opportunité, afin de garantir des revenus réguliers, pérennes toute l’année pour les propriétaires, d’alléger les contraintes logistiques dues aux changements de locataires (états des lieux, rénovation etc), ou encore de permettre aux propriétaires de payer un minimum d’impôt en déduisant charges et amortissements. Pour autant, encore faut-il bien en maîtriser le cadre.

Rappel sur le cadre juridique actuel et à venir

A ce jour, en 2017, tous les revenus tirés de la location meublés sur 2017 sont à déclarer en BIC (Bénéfices Industriel et Commerciaux). L’année prochaine, le cadre juridique sera légèrement différent selon la situation : si la résidence principale est louée, dans sa totalité ou partiellement, dans la limite de 120 jours par an, vous devrez déposer une déclaration de meublé de tourisme en ligne et vous obtiendrez immédiatement un numéro d’enregistrement qu’il faudra reporter sur vos annonces de location à compter du 1er mars 2018.

Si vous louez en meublé de courtes durées un logement qui ne constitue pas votre résidence principale, vous devrez obtenir une autorisation de changement d’usage avec compensation (en application des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation et de l’article 3 du règlement municipal relatif au changement d’usage) puis vous devrez procéder au changement de destination du local en hébergement hôtelier, et enfin, vous enregistrer en ligne afin d’obtenir le numéro d’enregistrement qui sera à publier sur les annonces de location à partir du 1er Mars 2018.

En outre, si vos recettes annuelles en 2017 sont inférieurs à 23K€; les revenus de cette activité relèvent de la gestion du patrimoine privé et ne donnent pas lieu au paiement de cotisations sociales. Vous devrez néanmoins déclarer vos recettes ou vos revenus à l’administration fiscale lors de votre déclaration de revenus.

Si par contre, vos recettes annuelles en 2017 sont supérieures à 23K€, les revenus de cette activité présentent un caractère professionnel au regard du RSI.

En résumé 

Location de logement de courte durée

Seuil rendant l’affiliation obligatoire

>23K€

Régimes

Micro-entrepreneur

Travailleur indépendant

Régime général

Maximum

<33,2K€

pas de limite

82,8K€ et +

Pour s’informer

lautoentrepreneur.fr

rsi.fr

Urssaf.fr

Pour s’affilier

lautoentrepreneur.fr

guichet-entreprises.fr

Urssaf.fr

Pour déclarer

lautoentrepreneur.fr

net-entreprises.fr

Urssaf.fr

Base déclarée

Recettes

Bénéfices

Recettes

En 2019, les plateformes en ligne type Airbnb, Abritel etc. auront l’obligation de déclarer à l’Administration fiscale le montant total des recettes perçues de leurs clients/propriétaires.

 

Et si vous preniez la bonne option fiscale ?

Lorsque l’on est propriétaire d’un bien immobilier, deux types de location sont possibles :

– La location nue, soumise à la catégorie des revenus fonciers

– La location meublée, soumise à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Dans les deux cas, les loyers perçus sont imposables et les charges courantes sont déductibles (en micro ou au réel). Grâce à la location meublée, avec option au réel, vous pouvez déduire les amortissements. C’est pour cette raison que le statut de loueur en meublé est actuellement le plus plébiscité par les propriétaires-bailleurs. En choisissant ce régime d’imposition au réel ils déduisent les charges et pratiquent l’amortissement : un dispositif qui réduit fortement la base imposable et donc les impôts !

En effet le régime réel simplifié BIC permet la déduction de toutes les charges relatives à l’exploitation du bien : Les factures d’entretien et de réparations, les taxes foncières, les frais d’assurance, les frais de gestion, les honoraires de l’expert-comptable, les abonnements et consommations divers (téléphone, internet…), les intérêts d’emprunt…sans limite !

Ce régime permet également de déduire les amortissements suivants : L’amortissement du bien immobilier, l’amortissement du mobilier et l’amortissement des travaux… Le régime réel simplifié implique en contrepartie des obligations comptables, administratives, déclaratives et fiscales, lesquelles peuvent être totalement effectuées par des entreprises spécialisées comme LOKIZI.

 

Dans une ville comme Bordeaux qui fait face à une hausse des prix de l’immobilier à l’achat et à la location, la solution des studios et appartements meublés est une aubaine pour les locataires qui souhaitent s’installer dans la capitale girondine. À l’heure où 10,75% des logements à louer bordelais sont meublés, les concurrents relatifs des locations à court terme (AirBnb, Homestay) sont soumis à de nouvelles réglementations afin de favoriser les locations à plus long terme, où les locataires deviennent des résidents permanents.

 

 

 

Myriam La Selve
5, cours de Gourgue
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