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“Vidéo protection dans les transports et port du masque, l’avis de la CNIL”, Interview de Pauline Ducoin, cabinet Cornet Vincent Ségurel

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La vidéo protection pour mesurer le port du masque dans les transports est autorisée par un décret du 10 mars 2021. Ce dispositif a pour objectif d’obtenir des statistiques sur le port du masque dans les transports. Le tout, sans volonté de verbalisation des usagers. La CNIL avait au préalable, dès juin 2020, dénoncé les dérives à prévenir. Après plus de 9 mois de travail et de mise en place de gardes-fou, elle a fini par donner son accord. Pour mieux comprendre les tenants et aboutissants de ce dispositif, BORDEAUX Business s’est entretenu avec Maître Pauline DUCOIN, avocat spécialiste du droit des technologies de l’information, au cabinet Cornet Vincent Ségurel. Le cabinet est présent dans plusieurs villes majeures de France : Nantes, à l’origine, puis Bordeaux, Lille, Lyon, Paris et Rennes.

Quel est le contexte du décret sur la vidéo protection dans les transports ?

D’abord, il faut comprendre que ce décret du 10 mars 2021 ne sort pas nulle part. On a certes la crise sanitaire Covid-19 qu’on connait, mais la situation a généré chez un certain nombre d’entreprises privées des comportements visant à maîtriser un peu tous les aspects sécurité sanitaire mises en place par le gouvernement. Que ce soit concernant les masques ou encore les tests PCR. Pleins de gens ont eu plein de bonnes idées pour contrôler le respect des mesures. Mais ils ont omis de s’interroger sur le cadre juridique applicable.

C’est dans ce contexte qu’est intervenue la CNIL. Elle a attiré l’attention sur le fait que toutes ces idées devaient être compatibles avec le cadre légal applicable. A commencer par tout ce qui concerne les libertés publiques et le traitement des données personnelles.

Le décret sur la video protection dans les transports est le résultat de toute cette réflexion. Il répond à un besoin et une mise en œuvre du contrôle du port du masque dans les transports par la technologie, à mi-chemin entre la vidéo surveillance et l’intelligence artificielle. Il vient donc encadrer cette pratique. Pour ce faire, il éclaircit certaines questions, à savoir : dans quel cadre ce dispositif intervient, quels sont les garde-fous mis à œuvre, quelle est la durée de conservation des données…

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Maître Pauline DUCOIN, directrice avocate au cabinet Cornet Vincent Ségurel – Crédit photo : Olivier Ramonteu

Quel est le cadre légal qui encadre ce dispositif ? 

La question de la vidéo protection dans les transports est à la croisée de plusieurs cadres  légaux. Dans mon activité, je suis très orientée technologie et données personnelles. C’est d’ailleurs principalement le sujet ici. Mais c’est aussi bien plus général sur les libertés publiques.

Concrètement, la réglementation est là pour préserver tout le monde. L’objectif de la CNIL est de s’assurer qu’on ne généralise pas la surveillance dans l’espace public. Qu’on ne devienne pas la Chine, avec ses notes sociales, en bref. Le risque, avec un tel dispositif, est de banaliser le sentiment de surveillance, de créer une nouvelle norme. Ceci modifierait substantiellement le comportement des usagers. Aussi, l’encadrement de la vidéo protection dans les transports rejoint également un cadre plus général. Celui de la libre circulation, du respect de la vie privée, du droit de garder l’anonymat dans l’espace public. Et par extension, la liberté d’expression, la liberté de manifester.

Il y a aussi un cadre réglementaire plus spécifique, avec le traitement des données personnelles, encadré par le RGPD au niveau européen, et par la loi française du 6 janvier 1978.

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Dans les faits, la publication du décret du 10 mars intervient après différentes étapes. Lesquelles permettaient de s’assurer du traitement qui est fait des données identifiantes. Ainsi, la CNIL a d’abord émis des avis en juin 2020 sur l’appel à la vigilance pour l’utilisation des caméras intelligentes. Puis, elle a fourni une délibération le 17 décembre 2020 pour orienter le législateur sur le cadre légal strict.

Le système de vidéo protection est-il conforme au RGPD ? 

Dans l’idée, vous avez les transports publics, gérés par une entreprise privée. Vous avez un certain nombre de vidéo surveillances déjà en place, réglementées par la surveillance de l’espace public. Jusque là, tout cela existait déjà avant. Dans le cadre de la surveillance du port du masque, la volonté était de rajouter une couche logicielle sur les caméras existantes ou d’ajouter de nouvelles caméras intelligentes pour tirer des statistiques du port du masque dans les transports. Pour savoir si les passagers respectaient les règles en fonction des zones, des heures, etc…

Sauf que forcément, quand on a une analyse et une vidéo en continu, on traite des données personnelles. Il reste à savoir dans quel cadre intervient cette video protection dans les transports. De base, tout ce qui est reconnaissance faciale, données biométriques etc… est interdit sauf conditions particulières.

Il fallait donc déjà savoir si l’outil utilise de la donnée biométrique. Mais aussi, est-ce qu’il y a une réelle nécessité de le faire. Le législateur a donc dû préciser sa volonté. D’autant qu’on avait là une impossibilité pour la personne physique à exercer un certain nombre de ses droits habituels, dont l’opposition au traitement. La CNIL devait donc se positionner pour dire si c’était justifié. Après les différents allers-retours, elle a fini par donner son accord, jugeant le dispositif en conformité avec le RGPD.

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La CNIL approuve la vidéo protection dans les transports à des fins statistiques, en conformité avec le RGPD.

Y a-t-il des garanties apportées en matière de respect des droits et liberté des personnes concernées ?

Pour obtenir des garanties, la CNIL a aussi dû encourager le législateur à préciser le dispositif. Notamment concernant la finalité, les caractéristiques essentielles, l’analyse en temps réel. Dans les faits, elle sollicitait le législateur pour intégrer dans le décret qu’il ajoutait une couche logicielle supplémentaire au système de vidéo surveillance en place, mais pas un tout nouveau dispositif. Il se concentrait aussi sur un deuxième point de précision. Lequel concernait l’information de la limitation des droits et la suppression à très bref délai des flux vidéo.

En plus, le décret précise la limitation dans le temps de la mise en œuvre du processus. Ainsi, la vidéo protection dans les transports est limitée à un an à compter de la publication du décret. C’est-à-dire qu’il ne sera plus applicable au 10 mars 2022. Sauf si un nouveau décret ou un nouveau texte est publié dans l’intervalle, avec les mêmes précisions, gardes-fou, précisions des droits.

Pour arbitrer, la CNIL s’interroge sur si le dispositif répond au principe de reflet de la proportionnalité. S’il respecte l’équilibre à maintenir entre l’objectif poursuivi et la légitimité de l’objectif poursuivi. Est-ce que la crise sanitaire prime sur les libertés ? Et, si justifié, quels sont les moyens mis en œuvre ? Comment faire pour que cette atteinte soit la plus faible et la moins invasive possible ?

En pratique, le décret précise que les données sont supprimées toutes les 20 minutes. Techniquement, les caméras filment en continu, et le logiciel analyse le port du masque en temps réel, ce qui donne des résultats statistiques. Il n’est pas en capacité d’identifier les gens et les images sont supprimées dans un délai maximum de 20 minutes.

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La CNIL et le décret s’appuient sur la proportionnalité et des gardes-fou précis pour encadrer l’usage de la vidéo protection dans les transports.

Comment s’assurer que la vidéo protection ne sera pas utilisée à des fins punitives ?

Selon les entreprises qui ont mis en place ce dispositif, l’objectif n’est pas de déployer les contrôles. Ils pourraient en revanche les utiliser pour sensibiliser davantage sur le port du masque dans les secteurs concernés, envoyer des agents pour informer, conseiller etc… Toutefois, la question de la dérive sécuritaire de verbalisation reste présente.

Aujourd’hui, le législateur s’engage à ce que ce ne soit pas le cas, mais c’est effectivement compliqué de s’en assurer. En France, et en Europe, on a tout de même un cadre juridique très strict qui devrait empêcher ces dérives. Ce n’est pas le cas aux Etats-Unis par exemple. Là-bas, Amazon a généralisé les caméras de vidéo surveillance auprès des chauffeurs-livreurs. Entre autres choses, elles enregistrent et analysent la conduite, le comportement du conducteur, son identité… En pratique, la marque va même jusqu’à les dénoncer en cas d’infraction, ou à aller jusqu’au licenciement..

En France, comme en Europe, le traitement des infractions routières et des infractions pénales en général n’est possible que par les autorités spécialement dédiées comme la police, la gendarmerie. Les entreprises n’ont pas le droit de le faire. Donc, si on revient à la vidéo protection dans les transports : d’une part, ce n’est pas fait pour verbaliser, c’est précisé dans les textes ; d’autre part, les entreprises n’ont de toute façon pas le droit de le faire.

Sources

Entretien avec Me Pauline Ducoin, directrice avocate au cabinet Cornet Vincent Ségurel, le 6 mai 2021

Photographe : Olivier Ramonteu

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