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ASSURANCES, Bordeaux My Business

Protéger et pérenniser l’entreprise avec l’assurance croisée entre associés

23 août 2017, Auteur : Damien Courrèges

Par Damien Courrèges, Expert Bordeaux My Business – Assurances protection financière

 

Lorsqu’on crée une société, s’entourer des bonnes personnes, des bons associés est primordiale. Dès la constitution, il faut néanmoins veiller à organiser la vie de la société et des associés…

 

Sans prévention, la disparition d’un associé est lourde de conséquences

 

Au jour de la disparition d’un des associés, des difficultés financières et relationnelles peuvent émerger pour les associés survivants :

•   Les héritiers de l’associé décédé deviennent de fait associés de l’entreprise.

•   L’acceptation d’un nouvel associé non désiré.

•   L’endettement, pour racheter les parts de l’associé défunt.

•   La liquidation de l’entreprise pour rembourser aux ayant droits le montant des parts de l’associé défunt.

 

Organiser pour mieux gérer les situations délicates

Le contrat d’assurance entre associés, prévoyant le rachat de parts de l’associé défunt, peut être envisagé. Il permet :

Pour les associés

• Permettre le rachat, grâce au capital perçu, des parts dévolues aux héritiers de l’associé décédé

• Eviter le risque de revente des parts à un tiers au plus offrant

  Pour les héritiers de l’associé décédé

• Avoir la garantie de vendre rapidement et dans de bonnes conditions les parts sociales héritées

• Disposer d’un capital pour payer les droits de successions.

Pour la société

• La société contrôle l’ensemble du processus de rachat

• Possibilité de mutualiser les primes en fonction du contrat souscrit

• Au décès de l’associé elle procédera à une réduction du capital par le rachat de parts aux héritiers en vue de les annuler. Elle pourra ensuite procéder à une augmentation de capital en choisissant un nouvel associé

• C’est un avantage pour les futurs associés et un moyen pour la société de capter de nouveaux associés

Pour sécuriser les garanties, il est opportun de formaliser les obligations des associés en de décès de l’un d’entre eux dans le pacte d’associés.

 

Les solutions possibles à mettre en oeuvre

 

Tout d’abord, ce type de solution se formalise sous la forme d’un contrat d’assurance dit de prévoyance. Il peut être établi en trois formules différentes.

  • Le contrat est souscrit par chaque associé au profit des autres associés.
  • Le contrat permettra à ces derniers de racheter les parts aux héritiers de l’associé décédé. Il faudra souscrire un contrat par associé avec, l’adhérent et l’assuré sont la même personne, et les bénéficiaires sont les associés survivants.
  •  Le contrat est souscrit par un associé sur la tête de son autre associé.

Le contrat permettra à l’associé adhérent de racheter les parts aux héritiers de l’associé assuré décédé. Cette souscription croisée suppose l’existence de deux associés uniquement. L’adhérent et l’assuré sont deux associés différents et le bénéficiaire est l’adhèrent.

Le contrat souscrit par la société sur la tête d’un associé. Le contrat permettra à la société de racheter les parts aux héritiers de l’associé décédé. La société est adhérente et bénéficiaire.

La détermination des parts pour fixer le montant de la garantie décès

Il existe plusieurs méthodes d’évaluation des parts, comme par exemple :

  • Évaluation par le patrimoine,
  • Évaluation par les résultats / la rentabilité,
  • Méthode mixte (valeur patrimoniale et résultat).

Nous privilégions la méthode par le patrimoine (valeur prudentielle), les calculs nécessaires sont abordables et permettent un échange simple à partir de la lecture du bilan de l’entreprise. Au titre de cette méthode, il s’agit de calculer la valeur de l’actif net comptable (confère bilan de la société), celui-ci pouvant entre calculé par deux méthodes.

  • Capital social + réserves + report nouveau + résultat de l’année + subventions + provisions réglementées et de retrancher les actifs (frais de recherche et de développement, primes de remboursement) ainsi que les écarts de conversion,

Ou bien

  • Capitaux propres auxquels il y a lieu de retrancher les dividendes.

 

La pacte entre associés, une convention plus qu’avantageuse

En cas de souscription de la garantie IPT et PTIA, le pacte d’associés est indispensable pour éviter la qualification de donation. De plus, dans tous les cas, cela permet l’exonération fiscale du capital en cas de décès (contrat à titre onéreux) lorsque celui-ci est versé aux associés survivants.

Ce pacte va lier les associés entre eux et avoir une force obligatoire entre eux. Ce pacte va pouvoir lier également les héritiers. Si l’obligation de rachat n’est pas matérialisée dans les statuts, une convention devra être établie et enregistrée auprès de l’administration pour prendre date certaine et être opposable aux héritiers et a l’administration.

Toutefois attention, si l’associé se trouve en IPT ou en PTIA et si son état de santé l’empêche d’exprimer valablement sa volonté, la cession de parts au profit de ses associés ne pourra pas avoir lieu aussi longtemps que l’associé assuré ne sera pas placé sous un régime de protection judiciaire à la demande de sa famille.

Pour éviter de recourir, en cas d’IPT ou de PTIA, au juge des tutelles pour autoriser la cession de parts ou d’actions de l’associé empêché, il est utile de recourir au mandat de protection future. Ce mandat permet à l’associé de désigner à l’avance, pour le jour où il ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée de ses facultés mentales ou corporelles, un ou des mandataires chargé(s) de le représenter et de prévoir à l’avance les modalités de cette représentation. La cession de parts ou d’actions étant un acte de disposition, le mandat de protection future devra être notarié.

Aujourd’hui, l’usage répandu du pacte d’associés est un bon début de protection mais manquant trop souvent de son complément financier à travers ce contrat d’assurances des parts. 

 

Par Damien Courrèges
Expert Bordeaux My Business
Assurances – Protection Financière
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