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Rapport Frouin, réguler les plateforme numériques de travail pour protéger les indépendants

Le rapport Frouin, rendu le 1er décembre 2020 s’attaque à la question de la régulation des plateformes numériques de travail comme Uber, Deliveroo, Allocab, Taxify, Just Eat… Ceci afin d’encadrer le champ d’action de ces plateformes pour protéger les travailleurs indépendants (1). Se pose également la question du statut juridique de ces travailleurs sur les plateformes de livraison ou de VTC notamment. Le rapport Frouin, commandité par le Premier Ministre, recommande ainsi d’employer ces travailleurs par le biais d’une entreprise de portage salarial ou une coopérative d’activité et d’emploi (CAE). De même, il propose une négociation collective et la mise en place de représentants. L’ensemble cherchant à assurer des droits sociaux à ces travailleurs indépendants, aujourd’hui tributaires et captifs des plateformes numériques de travail.

Le tiers sécurisateur pour protéger les travailleurs des plateformes numériques

Actuellement, la relation entre les plateformes numériques de travail et les travailleurs relève d’un contrat commercial. Dans ce contexte, le travailleur adhère simplement au fonctionnement de la plateforme à la création de son compte. Or, la Cour d’Appel de Paris et la Cour de Cassation ont reconnu à un chauffeur Uber et un coursier à vélo que la relation qui les unit à leur plateforme s’apparente davantage à un contrat de travail et doit donc être traitée comme tel (2). Si cela ne suffit pas à en faire la règle pour tous, cette situation a poussé le gouvernement à trouver des solutions pour encadrer la relation. Le tout sans pour autant chercher à interférer dans la quête d’autonomie des indépendants.

Le rapport Frouin propose alors de faire évoluer les chauffeurs et coursiers de travailleurs indépendants à salariés. Toutefois, pas salariés des plateformes mais d’une entreprise de portage salarial ou d’une CAE. Ainsi, ils pourraient bénéficier du régime général de la sécurité sociale, prétendre à l’assurance chômage. Ils pourraient aussi être éligibles à l’activité partielle et au compte professionnel de prévention. Le tout, en conservant leur autonomie.

En revanche, le recours à un tiers ne serait pas obligatoire pour une activité ponctuelle ou faiblement rémunérée. De même, un avantage fiscal pour les travailleurs ayant recours à un tiers est également proposé pour le rapport Frouin. L’objectif étant de rendre cette solution financièrement plus attractive que le statut d’indépendant actuel.

Notons toutefois que certaines entreprises n’ont pas attendu ce rapport pour construire leur modèle sur un système social plus sain. C’est notamment le cas de l’entreprise de livraison Coursiers Bordelais. Dans cette entreprise coopérative, les rémunérations et les conditions de travail sont décidées en concertation avec tous les coursiers.

Négociation collective, le rapport Frouin pour la représentation des travailleurs

Dans l’objectif de redonner du pouvoir aux indépendants, le rapport Frouin prévoit la mise en place de négociations collectives au niveau du secteur d’activité. Ainsi découpé, il permet de faire la différence entre les conditions de travail d’un chauffeur VTC par exemple, et d’un livreur à vélo.

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De cette façon, chaque plateforme pourrait devoir accepter des accords collectifs et des représentants des travailleurs.

Actuellement, le rapport préconise une période d’expérimentation. Le temps de lancer le dialogue social et d’adapter les critères de la représentativité à cette situation inédite. Ces négociations collectives permettent de revoir les conditions contractuelles d’exercice professionnel.

Parmi les points concernés, on cite notamment les modalités de partage d’informations sur les conditions de travail ou même l’évolution des algorithmes ; les mesures de prévention des risques professionnels et l’encadrement du temps de travail ; les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité et les conditions de rupture des relations commerciales, etc.

De même, le rapport Frouin prévoit un système de protection des représentants. Ceci notamment pour éviter que la baisse d’activité due au temps de travail dédié à ces nouvelles fonctions ne soit pénalisée par la plateforme. Dans la même lignée, il souhaite réduire le plein pouvoir des plateformes à déconnecter ses livreurs représentants pour limiter les moyens de pression.

Notons que le rapport souhaite également mettre en place des obligations légales pour les plateformes. Ainsi, quand bien même certains thèmes n’apparaitraient pas dans les accords collectifs, les plateformes numériques de travail seraient soumises à une obligation de transparence sur le fonctionnement des algorithmes, les modes de notation des travailleurs et d’utilisation de ces données, ainsi que les modalités de détermination des prix.

Rapport Frouin, garantir des droits sociaux aux travailleurs

La régulation des plateformes numériques de travail s’accompagne de l’obtention de droits sociaux pour les travailleurs indépendants. Actuellement, quelques mesures sont d’ores et déjà en place. Ainsi, le Code du Travail impose déjà la prise en charge par la plateforme d’une assurance couvrant le risque d’accident du travail, ainsi que la contribution à la formation professionnelle.

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Le rapport Frouin cherche à assurer des droits sociaux aux travailleurs des plateformes numériques. Au même titre que les autres travailleurs.

Pour la suite, le rapport Frouin souhaite que les travailleurs aient accès aux informations complètes sur les courses. Distance, prix minimal garanti, indication de destination de la course… Il songe également à encadrer le temps de conduite des VTC et prévoir un droit au repos. Il préconise d’inscrire légalement la rémunération minimale au sein des plateformes tenues à une responsabilité sociale. En complément, grâce à l’obligation de transparence et d’information, il souhaite obliger les plateformes à notifier les travailleurs en cas de décision de déconnexion de la plateforme et de réduction du nombre de commandes attribuées. 

Enfin, en mettant en place un « statut commun des travailleurs », le rapport Frouin souhaite leur garantir l’accès à des comptes personnels et droits rechargeables, au droit effectif au repos, ainsi qu’au droit à la reconversion.

Sources

  1. Remise du rapport « Réguler les plateformes numériques de travail »”, gouvernement.fr, 2 décembre 2020
  2. Requalification en contrat de travail, la vague continue : après le livreur « Take it easy », le chauffeur « Uber »…”, Village Justice, Marie Thibaud-Faber, 12 février 2019
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